Le député Yves Censi, dans une question parlementaire du 9 octobre 2012, demande au ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement s’il est possible d’obtenir la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination en vue d’une identification claire des services publics et des institutions par les administrés.
Dans une réponse ministérielle du 9 juillet 2013, le ministre affirme que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle visent à préserver un équilibre entre, d’une part, la nécessaire protection qui doit être accordée aux titulaires de droits portant sur leurs créations et/ou permettant d’identifier leur activité économique, et, d’autre part, les libertés de création et d’entreprise qui seraient bridées si une portée trop générale était accordée à ces premiers droits. D’autres dispositions jouent ce rôle et le juge en garantit l’usage lors des conflits.
Une mesure visant à étendre aux produits manufacturés le bénéfice de l’indication géographique protégée, à l’instar des produits alimentaires, devrait également être proposée dans le cadre d’un projet de loi sur la consommation, porté par le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, prévu au cours de l’année 2013.
02/09/2013