La société C. a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) divers modèles.
Reprochant à la société I. de commercialiser des vêtements qui reproduiraient ses modèles, elle l’a fait assigner en contrefaçon.
Dans un arrêt du 2 décembre 2011, la cour d’appel de Paris a écarté le caractère propre des modèles de la société Coline, retenant que l’observateur averti est le consommateur auquel le produit est destiné.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 3 avril 2013.
Elle estime que la cour d’appel a violé l’article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle en statuant ainsi, alors que « l’observateur averti se définit comme un observateur doté d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré ».