Un règlement de la Commission européenne du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques du 12 juillet 2002 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2013. Ce texte entrera en vigueur le 25 août 2013.
