Par un arrêté du 19 février 2010, le ministre de l’Industrie a précisé les prescriptions qui s’imposent à l’office d’enregistrement du domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant au « .fr » et a désigné, pour une durée de sept ans, l’Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) pour exercer cette fonction d’office d’enregistrement et mettre en oeuvre ces prescriptions.
Pour compléter cet arrêté, l’Etat a passé avec l’Afnic une convention portant sur l’attribution et la gestion du nom de domaine de premier niveau correspondant au « .fr ».
Saisi par un requérant d’une demande d’annulation de cet arrêté et de cette convention, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 juin 2013, rappelle tout d’abord que selon une directive européenne du 22 juin 1998 relative à la procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et modifiée en juillet 1998, les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission européenne tout projet de règle technique, sauf s’il s’agit d’une simple transposition intégrale d’une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit.
Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l’établissement d’une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.
La directive précise que constitue notamment une règle technique au sens de la directive, une « règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent », et qu’on entend par service, pour l’application de la directive « tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services ».
Le Conseil d’Etat juge alors que les services d’enregistrement des noms de domaine, vendus par voie électronique aux utilisateurs de l’internet par les bureaux d’enregistrement dans le cadre des contrats que ces bureaux concluent avec Afnic, doivent être regardés comme des services de la société de l’information au sens des dispositions citées de la directive et que l’arrêté et la convention attaqués constituent, pour l’attribution et la gestion des noms de domaine en « .fr », des règles techniques au sens de l’article 8 de la directive de 1998.
L’arrêté et la convention attaqués auraient donc du être notifiés à la Commission européenne en application des dispositions de l’article 8 de la directive précitée.
En l’absence de cette notification, le Conseil d’Etat juge que ces deux actes ont été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, que le vice de procédure affectant les actes attaqués doit entraîner leur annulation totale, la désignation de l’Association française pour le nommage internet en coopération ne pouvant être regardée comme ayant été opérée indépendamment des conditions dans lesquelles celle-ci devait exécuter le service pour lequel elle était choisie.