En 2011, la société W. dépose auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) une marque communautaire sur un signe figuratif reproduisant douze étoiles sur un fond bleu.
La Commission européenne engage devant l’OHMI une action en nullité de la marque en invoquant que la marque en cause consistait en une « imitation au point de vue héraldique » des emblèmes, dont le drapeau de l’Union européenne et le logo.
Par une décision du 30 juin 2010, la division d’annulation de l’OHMI rejette la demande de la Commission, décision annulée par la chambre des recours le 12 mai 2011.
Saisi d’un recours contre cette décision par la société W., le Tribunal de l’Union européenne (TUE) confirme la décision d’annulation de la marque.
Dans un arrêt 15 janvier 2013, elle retient que l’imitation conduisant le cas échéant au refus d’enregistrer la marque (ou à son annulation) découle de la comparaison des blasons ou des emblèmes en cause.
Les juges s’attachent ensuite à vérifier que le signe suggère dans l’esprit du public, un lien entre l’organisation en cause et les signes officiels imités.
Pour le Tribunal, ce lien est établi si le public peut « considérer, en raison de la présence dans ladite marque de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale, que ces produits ou ces services bénéficient de l’approbation ou de la garantie de cette organisation ».
En l’espèce, la marque reprenant l’emblème de l’Europe en constitue une imitation d’un point de vue héraldique, source de confusion pour le public.