Une association départementale utilise un logiciel de traitement de données personnelles, et une déclaration préalable de ce logiciel a été déposée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en vertu de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Devant saisir des données personnelles sur le logiciel mis à jour, un salarié a refusé d’effectuer cette mise à jour considérant que l’entreprise n’avait pas respecté son obligation de déclaration préalable. Il s’est fait licencié pour faute grave. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le licenciement de ce salarié sans cause réelle et sérieuse, la modification du traitement de données devant être déclarée à la CNIL.
La Cour de cassation casse cette décision le 23 avril 2013. La modification du logiciel portant sur les informations doit être substantielle pour que la déclaration auprès de la CNIL soit obligatoire. Une simple mise à jour du logiciel « n’impose pas au responsable du traitement de procéder à une nouvelle déclaration ».