Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat.

Ce texte comporte les trois mesures suivantes :
– l’introduction d’une régulation sectorielle ex-ante en vue de garantir la liberté de choix du consommateur sur les terminaux ;
– la détermination d’un principe d’interopérabilité des plateformes permettant au régulateur de garantir la mobilité du consommateur sur les plateformes ;
– la modernisation du droit de la concurrence en vue de permettre à l’Autorité de la concurrence d’examiner les effets concurrentiels des acquisitions réalisées par les entreprises systémiques et, ainsi, de s’assurer qu’elles ne sont pas « prédatrices ».