La directive (UE) 2017/1132 fixe des règles relatives à la publicité et à linterconnexion des registres centraux du commerce et des sociétés des Etats membres, permettant ainsi la mise en place un cadre juridique et administratif pour la création dune société ou d’une succursale de cette société dans un autre Etat membre.
La directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019, modifie la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne lutilisation doutils et de processus numériques en droit des sociétés.
La directive aborde les thèmes suivants :
– procédures en ligne et moyens didentification ;
– obligations des Etats membres en matière dinformations mises à disposition pour aider à constituer des sociétés et à immatriculer des succursales ;
– constitution en ligne de sociétés ;
– dépôt en ligne des actes et informations par les sociétés ;
– publicité dans le registre ;
– accès aux informations publiées ;
– frais pour lobtention des actes ;
– immatriculation en ligne de succursales ;
– protection des données.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de lUnion européenne.