Le règlement relatif au libre flux des données à caractère non personnel, entré en vigueur le 28 mai 2019, autorise le stockage et le traitement des données n’importe où dans l’Union européenne, sans restrictions injustifiées.

Publiées par la Commission européenne le 29 mai 2019, les lignes directrices sur le libre flux des données à caractère non personnel visent à aider les entreprises, en particulier les PME, à comprendre les interactions entre ces nouvelles règles et le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment en ce qui concerne les ensembles de données composés à la fois de données à caractère personnel et de données à caractère non personnel.

La Commission précise que ces règles s’attachent à :
– garantir la libre circulation des données par-delà les frontières ;
– garantir la disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire ;
– encourager l’élaboration de codes de conduite relatifs aux services en nuage.