En 1999 et 2001, France Télécom (devenue depuis Orange) a conclu deux conventions avec des câblo-opérateurs aux droits desquels vient la société NC Numéricable (fusionnée depuis avec SFR).
A la suite d’une décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) reconnaissant les infrastructures du génie civil de la société France Télécom comme essentielles et imposant à celle-ci de faire droit à toute demande raisonnable d’accès à ces infrastructures dans des conditions transparentes et non discriminatoires, France Télécom a, sous l’égide de l’Arcep, publié une offre d’accès GC FTTX.
Des difficultés étant survenues avec la société NC Numéricable pour harmoniser les conditions d’accès et aménager ses contrats, France Télécom a saisi l’Arcep d’une demande de règlement du différend l’opposant à cet opérateur.
La décision ordonnant la mise en conformité des contrats prise par l’Arcep a été confirmée par un arrêt du 23 juin 2011, devenu irrévocable sur ce point. Le câblo-opérateur a assigné France Télécom en responsabilité au titre des modifications apportées à ses contrats.

La cour d’appel de Paris a rejeté ses demandes fondées sur la faute et la déloyauté de la société Orange.
Les juges du fond ont relevé que dans le dispositif de ses conclusions, la société NC Numéricable, après avoir invoqué la modification substantielle des conditions contractuelles, par la société Orange, justifiant, selon elle, la résiliation des contrats aux torts de cette dernière, demandait à la cour d’appel de juger également que le comportement de cette société revêtait un caractère fautif et déloyal à son égard puis réclamait le paiement de dommages-intérêts sans distinguer, ni dans le dispositif ni dans les motifs de ses écritures, le préjudice résultant de la résiliation de celui résultant du comportement fautif invoqué.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 27 mars 2019, considérant que ces conclusions ne mettant pas la cour d’appel en mesure de statuer sur ses réclamations, la société NC Numéricable ne peut lui reprocher de n’y avoir pas répondu.