Le projet de loi ratifiant lordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1er avril 2019.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de larticle 32 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui habilite le gouvernement à procéder à la réécriture de lensemble de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, à la mise en cohérence de lensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel avec le paquet européen de protection des données, et à ladaptation et à lextension de ces dispositions à loutre-mer.
La loi informatique et libertés a été réorganisée afin de faciliter sa lecture. Elle se divise désormais en cinq titres :
– le titre I traite des dispositions communes (principes, définitions, Commission nationale de linformatique et des libertés) ;
– le titre II concerne les dispositions applicables au règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
– le titre III est relatif aux dispositions applicables aux traitements relevant de la directive ;
– le titre IV porte sur les dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de lEtat et la défense ;
– le titre V comporte les dispositions relatives à loutre mer.
Lordonnance est rendue applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Son entrée en vigueur est concomitante à la publication du décret pris pour lapplication de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et interviendra au plus tard le 1er juin 2019 afin de garantir une meilleure accessibilité de lensemble du droit applicable à la protection des données à caractère personnel.