Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019, publié au Journal officiel du 20 janvier 2019, a pour objet d’organiser les échanges d’informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public.
Il détermine les domaines et les procédures concernés par les échanges d’informations ou de données, la liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s’effectue en fonction du type d’informations ou de données, les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges, ainsi que le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d’échanges.
En outre, ce texte définit les conditions de mise en uvre de l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, destinée à tester dans trois régions l’échange d’informations entre administrations uniquement au moyen de l’interface de programmation applicative « API entreprises » opérée par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 janvier 2019.
Il s’applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
Par ailleurs, la délibération n° 2018-357 du 13 décembre 2018 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) portant avis sur ce décret a été publiée au même Journal officiel.