Le 11 décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont accordés sur la proposition de la Commission visant à renforcer les règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, chèques, paiements mobiles et monnaies virtuelles.

Ce type de fraude constitue en effet une source importante de revenus pour la criminalité organisée, permettant souvent à d’autres activités criminelles telles que le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains, de se développer.

Ces nouvelles règles visent à renforcer la capacité des Etats membres de dissuader, de poursuivre et de sanctionner les cybercriminels par les dispositions suivantes :
– élargissement du champ des infractions : les transactions en ligne effectuées avec tout type d’instrument de paiement relèveront désormais du champ des infractions. Le vol et l’appropriation illicite d’authentifiants de paiement ainsi que leur vente et diffusion ultérieures seront également incriminés ;
– harmonisation des règles en matière de peine : fixation de peines minimales comprises entre 1 et 5 ans et en mettant ainsi fin aux pratiques de « forum shopping » ;
– protection accrue des victimes : les victimes de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces bénéficieront désormais d’un meilleur accès aux informations, aux conseils et au soutien qui leur permettront de limiter les conséquences d’une usurpation d’identité ;
– renforcement de la coopération transfrontière : des points de contact nationaux créés à cet effet et la participation d’Europol permettront d’améliorer l’échange d’informations et la coopération transfrontière ;
– meilleur signalement des infractions : les établissements financiers et d’autres entités privées signaleront les infractions pertinentes aux services répressifs.