Le décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018, publié au Journal officiel du 6 octobre 2018, vise à permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), statuant sur la demande d’attribution du statut de « zone fibrée » prévu à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques, d’écarter l’application du délai de réponse de deux mois prévu à l’article L. 231-1 du code des relations entre l’administration et le public au profit d’un délai de six mois, délai au terme duquel le silence gardé par l’administration vaudra décision implicite d’acceptation, en application de l’article L. 231-6 du même code.