Le décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018, publié au Journal officiel du 7 octobre 2018, précise les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique prévu par l’article 103 du code des postes et des communications électroniques.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.