Une autorité italienne garante de la concurrence et du marché a infligé des amendes à deux opérateurs téléphoniques pour pratique commerciale agressive consistant dans la commercialisation de cartes SIM pour smartphones sur lesquelles des services de messagerie vocale et daccès à Internet avaient été préinstallés sans que les consommateurs en aient été informés.
Une juridiction italienne a donné raison aux requérants au motif que lautorité est incompétente pour punir ce comportement, la sanction relevant de la compétence dune autre autorité italienne.
La Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) a été saisie afin de savoir si le comportement des opérateurs de téléphonie peut être qualifié de « fourniture non demandée » ou de « pratique commerciale agressive » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Dans ses conclusions du 31 mai 2018, lavocat général près la CJUE, Manuel Campos Sánchez-Bordona, considère que le simple fait de ne pas informer les utilisateurs de la pré-installation de services sur une carte SIM ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive lorsque ces utilisateurs ont été préalablement informés des modalités techniques et opérationnelles de lutilisation concrète des services et du prix des services eux-mêmes.
Par ailleurs, lavocat précise que, dans lhypothèse où la juridiction nationale considère que le comportement reproché aux opérateurs de téléphonie constitue une pratique commerciale déloyale, la directive ne peut être remise en cause par dautres règles du droit de lUnion car elle est appelée à sappliquer à toute pratique commerciale déloyale, quel que soit le secteur économique concerné, afin de mieux protéger les consommateurs.