La Commission européenne et les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs ont publié le 18 mai 2018 les résultats d’un « passage au crible » portant sur 207 sites internet proposant des services de téléphonie fixe ou mobile, des services internet et des services de diffusion audio et vidéo en continu.

Ce contrôle a fait apparaître que 163 de ces sites web pourraient enfreindre le droit européen des consommateurs.

Ainsi, les principales constatations ont été les suivantes :
– dans 50 % des cas, les sites présentaient un ensemble de services comme étant gratuit ou à prix réduit, alors qu’il s’agissait seulement de services proposés dans le cadre d’une offre groupée ;
– dans 78,7 % des cas, ils ne comprenaient pas de lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges ;
– sur 40,6 % des sites étudiés, le système de règlement des litiges n’était pas décrit ;
– 31,9 % des sites web pouvaient modifier unilatéralement les conditions du contrat ou les caractéristiques des services sans en informer le consommateur et sans permettre à ce dernier de résilier le contrat ;
– 25,1 % des sites ne fournissaient pas d’informations claires et exactes concernant les modalités d’indemnisation et de remboursement dans les cas où le service proposé ne correspond pas à ce pour quoi le client a payé ;
– 21,7 % des sites web ne fournissaient pas d’informations claires et exhaustives sur le renouvellement automatique du contrat.