La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits dauteur et des droits voisins a rendu public son rapport annuel après avoir contrôlé lévolution des charges de gestion, entre 2011 et 2016, des quatorze organismes suivants : Sacem, SACD, SCAM, ADAGP, Adami, Spedidam, SCPP, SPPF, ARP, SDRM, SPRÉ, Copie France, CFC et Sofia.
Tout dabord, la Commission a relevé que les droits perçus par les sociétés d’auteurs, d’artistes, de producteurs d’éditeurs ont connu une forte progression. A l’exception de la SCELF (Société civile des éditeurs de langue française) et de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), toutes les sociétés bénéficient d’une hausse de leurs perceptions. Concernant les charges, si celles-ci sont en augmentation, elles sont destinées à améliorer les systèmes dinformation.
Par ailleurs, malgré labsence dabus manifestes, la Commission a adressé une trentaine de recommandations, dont certaines visant à renforcer la transparence de linformation donnée aux ayants droit sur le poids réel des charges de gestion et à mettre en place des objectifs dévolution pluriannuelle de ces charges. La Commission de contrôle considère que les organismes doivent être tous en mesure de maîtriser et de justifier chaque dépense au premier euro. Elle rappelle à ce titre que selon le nouvel article L. 324-10 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les déductions pour frais de gestion doivent être justifiées au regard des services rendus aux titulaires de droits et les sommes déduites à ce titre ne peuvent excéder les coûts justifiés supportés par lorganisme pour la gestion des droits patrimoniaux qui lui est confiée.
Dautres recommandations visent à mettre fin, pour certains organismes, à des versements dindemnités forfaitaires au profit dadministrateurs ou de membres de commission, ou à renforcer les procédures de remboursement de frais de déplacement dans dautres organismes.
Pour rappel, la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits dauteur et des droits voisins est chargée par larticle L. 327-1 du CPI de trois missions :
– une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants, ainsi que de leurs filiales et des organismes contrôlés par elles ;
– une mission de contrôle du respect des dispositions du titre II du CPI par les organismes de gestion collective, les organismes de gestion indépendants et leurs filiales respectives ;
– une mission de médiation entre les organismes de gestion et les prestataires de service en ligne, pour les litiges relatifs à loctroi dautorisation dexploitation, et entre les organismes de gestion et les titulaires de droits, pour les litiges relatifs aux autorisations dexploitations multi-territoriales de droits en ligne sur les oeuvres musicales.