Le 26 avril 2018, la Commission européenne a présenté de nouvelles règles à destination des plateformes en ligne. Il s’agit de mesures législatives visant à assurer la transparence et l’équité dans les relations commerciales avec les petites entreprises.

Pour améliorer la transparence, les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne devront indiquer à l’avance les motifs permettant de mettre fin au référencement d’un utilisateur professionnel ou de le suspendre d’une plateforme. Ils seront également tenus de respecter un délai de préavis d’une durée minimale raisonnable pour modifier les modalités et conditions et de justifier, le cas échéant, la suspension ou la suppression de l’accès à tout ou partie de l’offre d’un utilisateur professionnel. En outre, ces règles prévoient certains éléments devant figurer dans la politique générale de ces plateformes. Enfin, tant les services d’intermédiation en ligne que les moteurs de recherche en ligne devront définir les critères généraux déterminant les modalités du classement des biens et services dans les résultats de recherche.

Afin de rendre plus efficace le règlement des différends, les plateformes seront tenues de mettre en place un système interne de traitement des réclamations et inclure dans leurs modalités et conditions une liste des médiateurs indépendants et qualifiés avec lesquels ils sont disposés à collaborer de bonne foi pour résoudre les différends. En outre, les associations représentant les entreprises se verront accorder le droit de saisir la justice au nom des entreprises.

La Commission européenne prévoit la création d’un observatoire pour surveiller l’incidence de ces nouvelles règles.