La Fondation assistance aux animaux (FAA) a assigné une association au titre de propos publiés sur le mur de la page Facebook de cette dernière, qu’elle estime diffamatoires à son égard et demande réparation du préjudice que lui aurait causé cette mise en ligne. L’association défenderesse a saisi le juge de la mise en état afin qu’il constate l’irrecevabilité d’une action d’une telle nature en ce qu’elle est exclusivement dirigée contre une personne morale. Par une ordonnance, le juge a débouté l’association défenderesse au motif que l’irrecevabilité qu’elle soulève ne serait fondée que lorsque l’action vise à la sanction pénale d’une infraction à la loi du 29 juillet 1881.

Dans un jugement du 25 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état. Elle relève qu’en l’espèce, les dernières décisions de la Cour de Cassation citées par l’appelante participent de l’unification anciennement commencée des dispositions civiles et pénales de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que l’a constaté un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 2 mars 2017. En ce sens, elle retient que l’irrecevabilité de l’action de la FAA sera-t-elle constatée, en ce que l’assignation ne vise qu’une personne morale.