Le projet de loi ratifiant lordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à lidentification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été présenté en Conseil des ministres le 13 décembre 2017 et déposé le même jour au Sénat.
Prise sur le fondement des 1° et 2° du II de larticle 86 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, cette ordonnance vise à assurer la sécurité des échanges électroniques et à accompagner la dématérialisation des démarches.
Le cadre juridique nouvellement créé vise à certifier les procédés didentification électronique mis à la disposition des citoyens et des entreprises et den rendre ainsi lusage plus simple et plus fiable.
La normalisation de ces procédés a pour but de relever progressivement la sécurité des moyens didentification électronique utilisés dans le cadre de démarches courantes (relations entre les banques et leurs clients, démarches administratives, commerce ou accès à des services en ligne).