Le 10 novembre 2017, une proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit a été déposée au Sénat.

L’objectif recherché est de donner les moyens législatifs et/ou réglementaires aux autorités compétentes (Etat, ARCEP, collectivités territoriales) d’écarter tout risque de superposition d’un réseau FttH déployé ou en voie de déploiement par un autre réseau FttH (fibre optique jusqu’au domicile), que celle-ci soit d’initiative publique comme privée, afin de conforter la complémentarité poursuivie depuis 2010 par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, le programme national très haut débit puis le plan « France très haut débit ».

Ce texte se compose de deux parties : la première a pour but de sécuriser les investissements réalisés ou projetés dans les réseaux de communications électroniques tandis que la seconde
vise à inciter ces investissements.