M. X. ayant demandé l’enregistrement en tant que marque d’un signe semi-figuratif, une société a fait opposition sur le fondement d’une marque semi-figurative. Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a rejeté cette opposition.
La cour dappel de Paris a rejeté le recours formé par la société.
La Cour de cassation rejette, le 26 avril 2017, le pourvoi formé contre larrêt dappel qui, aucune pièce destinée à démontrer la notoriété de la marque n’étant annexée à l’acte d’opposition, saisi d’un recours dépourvu d’effet dévolutif, n’était pas tenu d’examiner cet argument et de statuer au regard des pièces présentées en cause dappel.