Dans la décision n° 2016-05 du 30 mars 2017, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné une startup de la finance pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de connaissance des clients et de déclaration de soupçons de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (BC-FT).

La Commission des sanctions a constaté qu’à la date du contrôle effectué chez Lemon Way, cette plateforme de paiement pour e-commerçants ne respectait pas totalement ses obligations d’identification, de vérification de l’identité et de connaissance de ses clients.
Elle a également relevé que la détection des personnes politiquement exposée (PPE) y était défaillante, de même que la classification des risques et le dispositif de suivi et d’analyse de la relation d’affaires.
Elle signale que des défauts de déclaration de soupçon (DS), nombreux au regard du développement récent de l’activité de l’entreprise, ont été détectés.
Elle observe que les carences constatées dans des dossiers individuels, relatives au respect des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon, ont, pour une large part, concerné des clients qui effectuaient par l’intermédiaire du site U des opérations sur bitcoins, instrument qui présente un risque de BC-FT particulièrement élevé.
Enfin, elle relève que les mesures visant à respecter les dispositions légales relatives à la détection des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs étaient également lacunaires.

Toutefois, la Commission des sanctions constate que la startup a procédé, depuis le contrôle sur place, à une série d’actions correctrices.

En conséquence, la Commission des sanctions considère que ces manquements justifient, en raison de leur nature et de leur gravité et au vu des éléments d’atténuation suite aux actions correctrices de la plateforme de paiement pour e-commerçants, le prononcé d’un blâme ainsi que, pour les mêmes raisons et dans le respect du principe de proportionnalité au regard de l’assise financière de cette société, d’une sanction pécuniaire de 80.000 €.