Le 22 mars 2017, une proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news« , a été déposée au Sénat.

Ce texte définit l’infraction de « fakes news » comme la mise à disposition du public par voie numérique par édition, diffusion, reproduction, référencement ou par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses non accompagnées des réserves nécessaires.
La proposition de loi précise qu’une nouvelle s’entend de l’annonce de faits précis et circonstanciés, actuels ou passés faite à un public qui n’en a pas encore connaissance.

L’éditeur, le diffuseur, le reproducteur, le moteur de recherche ou le réseau social ayant maintenu à la disposition du public des nouvelles fausses, non accompagnées des réserves nécessaires, pendant plus de trois jours à compter de la réception du signalement par un tiers de leur caractère faux, est considéré de mauvaise foi.
Lorsque ces derniers ont été avertis du caractère faux des nouvelles, ils peuvent démontrer leur bonne foi en rapportant la preuve de l’accomplissement de démarches suffisantes et proportionnelles aux moyens dont ils disposent, afin de vérifier le contenu et l’origine de la publication mise à disposition.

Les auteurs prévoient que l’infraction soit punie de 3 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende. Ils admettent la possibilité de circonstances aggravantes, notamment en cas de bande organisée ou lorsque le comportement délictueux aura été motivé par des considérations monétaires ou qu’il aura permis de percevoir des revenus publicitaires.
Le texte propose également d’ouvrir aux entreprises éditrices de presse et aux agences de presse la possibilité de se constituer partie civile, ainsi qu’aux syndicats de journalistes.

Enfin, les auteurs précisent que cette infraction a une vocation subsidiaire.