Une proposition de loi pour la création d’un Ombudsman de l’Internet, intervenant dans la qualification du contenu sur Internet, a été déposée au Sénat le 25 novembre 2016.

Ce texte tente de remedier, par l’instauration de lignes directrices établies par les autorités de l’Etat, aux lacunes juridiques entourant la procédure mise en œuvre par les acteurs de l’Internet, lorsqu’ils sont confrontés à des demandes  de déréférencement, suppression ou blocage d’un contenu.

Les auteurs de la proposition énoncent ainsi le double objectif de la nouvelle loi :
– d’une part, il s’agit de donner aux acteurs de l’Internet issus du secteur privé l’accompagnement nécessaire à l’exercice de leur mission de service public ;
– d’autre part, le texte prévoit d’établir un régime d’exonération de responsabilité, civile et pénale, des décisions prises par ces acteurs, ce qui les encouragerait à adopter un comportement proactif dans le traitement des demandes sans crainte des conséquences juridiques.

Pour soutenir ces acteurs dans leur mission, la proposition de loi vise à instituer un Ombudsman que les acteurs pourront saisir en cas de doutes sur le bien-fondé et la légalité du déréférencement, blocage ou suppression d’un contenu.
Celui-ci sera compétent pour examiner les requêtes déposées au sujet de la licéité d’un contenu et interviendra dans les cas où l’acteur s’estimera incompétent pour se prononcer avec certitude sur la qualification du contenu.

Dans un tel cas, une requête en avis pourra être déposée par l’acteur auprès de l’Ombudsman, qui rendra un avis définitif et non contraignant sur la qualification du contenu, sous sept jours.

Les auteurs de la proposition arguent enfin que la prolifération quasi-immédiate de contenus sur Internet nécessite la création rapide d’un cadre juridique durable permettant de bloquer les contenus illicites.