Le 1er décembre 2016, la Commission européenne a présenté une série de mesures visant à améliorer l’environnement taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des entreprises de commerce en ligne dans l’Union européenne. Elle estime que ses propositions devraient permettre aux Etats membres de récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne chaque année, qui est actuellement estimée à 5 M€ et pourraient atteindre 7 Md€ d’ici à 2020.

Elle a notamment proposé de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d’accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’UE en un seul lieu. La Commission européenne estime en effet que l’introduction d’un portail au niveau de l’UE pour les paiements de TVA en ligne (le « guichet unique ») engendrera une baisse significative des coûts liés au respect des règles en matière de TVA, ce qui permettra aux entreprises dans toute l’UE d’économiser 2,3 Md€ par an.

Ces nouvelles règles garantiront également que la TVA est payée dans l’Etat membre du consommateur final, ce qui se traduira, selon la Commission européenne, par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les pays de l’UE.
Elles ont également pour objectif de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne. La TVA due sur des ventes transfrontières d’un montant inférieur à 10.000 € sera gérée au niveau national. Les PME bénéficieront par ailleurs de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d’une valeur maximale de 100.000 €.

Enfin, la Commission européenne autorise les Etats membres à appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques, telles que les livres électroniques et les journaux en ligne, qu’à leurs équivalents imprimés et supprime les dispositions qui excluaient les publications électroniques du traitement fiscal favorable accordé aux publications imprimées traditionnelles.