Un agent de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a constaté quun site internet donnait un accès payant à une sélection de forums de discussions, dont les Usenet permettent la diffusion illicite duvres protégées. Lors de sa garde à vue, le responsable du site a reconnu que les fichiers diffusés et téléchargés étaient presque tous illégaux.
Le prévenu a été poursuivi pour fourniture de logiciel permettant la mise à disposition non autorisée duvres de lesprit.
Dans son jugement du 21 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Strasbourg qualifie le site de logiciel, dont les Usenet permettent la mise à disposition de contrefaçons.
Par ailleurs, il refuse de lui attribuer la qualité dhébergeur. En effet, selon le tribunal, l’activité du site ne correspond pas à la définition de larticle 6, I, 2° de la loi pour la confiance dans léconomie numérique (LCEN). En outre, un hébergeur a une fonction passive sur le contenu, or le site propose à ses clients payants un accès sélectionné à des groupes de discussion.
Le tribunal correctionnel de Strasbourg retient alors le délit de contrefaçon pour commercialisation des accès à des serveurs de mise à disposition du public duvres protégées.
Ayant commis un acte de représentation, caractérisé par larticle L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, le gérant du site est condamné à six mois de prison avec sursis.