Le décret n° 2016-1629 du 29 novembre 2016, portant publication de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux agences d’emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, a été publié au Journal officiel du 1er décembre 2016.

On entend par « agence d’emploi privée » toute personne physique ou morale, indépendante des autorités publiques, qui fournit un ou plusieurs des services suivants se rapportant au marché du travail :
– des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que l’agence d’emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler ;
– des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d’une tierce personne physique ou morale (ci-après désignée comme « l’entreprise utilisatrice »), qui fixe leurs tâches et en supervise l’exécution ;
– d’autres services ayant trait à la recherche d’emplois, qui seront déterminés par l’autorité compétente après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, tels que la fourniture d’informations, sans pour autant viser à rapprocher une offre et une demande spécifiques.

Le traitement des données personnelles concernant les travailleurs par les agences d’emploi privées doit :
– être effectué dans des conditions qui protègent lesdites données et respectent la vie privée des travailleurs, conformément à la législation et à la pratique nationales ;
– être limité aux questions portant sur les qualifications et l’expérience professionnelle des travailleurs concernés et à toute autre information directement pertinente.

Cette convention garantie une protection adéquate aux travailleurs employés par les agences d’emploi privées en matière de :
– liberté syndicale ;
– négociation collective ;
– salaires minima ;
– horaires, durée du travail et autres conditions de travail ;
– prestations légales de sécurité sociale ;
– accès à la formation ;
– sécurité et santé au travail ;
– réparation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
– indemnisation en cas d’insolvabilité et protection des créances des travailleurs ;
– protection et prestations de maternité, protection et prestations parentales.