Un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) a été présenté en Conseil des ministres le 14 septembre 2016 et déposé à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2016.

L’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit. Le texte accorde au bénéfice des opérateurs de réseaux à très haut débit (opérateurs « télécoms », mais aussi collectivités locales exploitant un réseau d’initiative publique) un droit d’accès à l’ensemble des réseaux existants – électricité, gaz, transport – comme aux travaux programmés sur ces réseaux. 

L’ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014, relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. Elle vise à répondre au risque d’interférences entre les différents dispositifs présents sur le marché en renforçant la responsabilité et la surveillance des importateurs afin de retirer du marché tout produit non conforme.

Enfin, l’ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 simplifie les dispositions relatives à l’institution de servitudes radioélectriques. Pour protéger les centres radioélectriques des différents ministères utilisateurs, la loi prévoit la possibilité d’établir des servitudes contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques. Or, le dispositif actuel comporte des circuits de validation complexes et dont l’utilité n’est pas avérée. L’ordonnance prévoit donc, l’instauration de servitudes par arrêté et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique préalable.