Les honoraires de diligences, les débours et frais inhérents au traitement des dossiers qui nous sont confiés sont facturés en fonction de la nature et de la difficulté des dossiers, au temps passé selon les taux horaires ci-après communiqués à titre informatif, ou selon un forfait ou un abonnement lorsque cette solution peut être proposée, et dans le respect des principes réglementaires et des recommandations déontologiques du Barreau de Paris.

En cas de facturation au temps passé, une demande de provision sera sollicitée préalablement par le cabinet qui procèdera aux prestations sollicitées dès encaissement des sommes ainsi facturées. Par la suite, des factures complémentaires d’honoraires, frais et débours calculées selon les principes rappelés ci-avant vous seront adressées en fonction des prestations accomplies jusqu’à la clôture du dossier. 

A titre d’information, le tarif horaire de consultation appliqué par Maître Danielle ELKRIEF est fixé à 450 € H.T. et celui de ses collaborateurs, en fonction de la nature et de la complexité du dossier, de 200 à 250 € H.T.

Quel que soit le mode de facturation (au temps passé, au forfait ou à l’abonnement), tous les frais et débours inhérents au traitement de votre/vos dossiers (notamment frais de postulation, droits de plaidoiries, de procédure, déplacements, huissiers, coursiers, frais Infogreffe, INPI, recommandés postaux frais de photocopies, d’affranchissement, …etc.), et dont le détail précis vous sera fourni en annexe de nos factures, demeurent à votre charge en sus des honoraires versés. 

Toutes les sommes facturées par notre Cabinet sont majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation et seront à régler à la date de première présentation à votre attention de chacune de nos factures sauf modalités autres prévues d’un commun accord, les conditions générales de nos clients ne nous étant pas opposables à défaut. Conformément aux dispositions des articles L 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard équivalent à (3) trois fois le taux d’intérêt légal, et à l’indemnité de recouvrement prévue par ces dispositions. Nous serons également en droit de suspendre toutes prestations jusqu’à parfait paiement en cas de retard de paiement, et de cesser toutes prestations en cas de non règlement de nos factures, sans préjudice du paiement des honoraires, frais et débours qui nous sont dus au titre des prestations effectuées jusqu’à restitution du dossier à votre attention ou à l’égard de celui de nos confrères qui viendrait à nous substituer dans le respect de nos règles déontologiques.

Une convention d’honoraires conforme à ces dispositions et à celles préconisées par le Conseil National des Barreaux spécifiant notamment l’objet de la mission qui nous sera confiée, le budget d’honoraires et les modalités de facturation des débours et frais correspondant à son traitement vous sera proposée et devra être conclue préalablement à tout traitement de vos dossiers (cf. Loi Macron – article 51 – en vigueur depuis le 8 août 2015). Tout différend relatif à ces questions sera de la compétence exclusive du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris ou de son délégué, faisant application de la loi française.

Vous êtes informé du reste que des traitements de données à caractère personnel seront effectués par notre cabinet afin de nous permettre d’assurer exclusivement la gestion, la facturation, le suivi de vos dossiers, et ce faisant l’exécution de vos demandes et/ou l’exécution d’obligations légales. Conformément à la Loi Informatique et Liberté, au Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD) et de nos obligations d’archivage, les données collectées sont conservées pendant une durée au plus de 5 années après la fin des relations liant notre Cabinet à nos Clients et hébergées par nos sous-traitants :

GANDI : Société par Actions Simplifiée au capital de 800.000 €, dont le siège est situé 63-65 boulevard Massena 75013 Paris France, RCS PARIS 423 093 459 – http://www.gandi.com – T. : +33.(1) 70.37.76.61 (sur répondeur)

DVI NETWORK : SARL au capital de 1.000 €, dont le siège est situé 26-28 rue de Londres – 75009 Paris France, RCS PARIS 810 846 170 00019 – http://www.dvi-network.com – T. : +33 (1) 78 42 35 39

Dès lors que vos données auront été collectées à raison des finalités exposées ci-dessus, et sous réserve de demandes qui soient légitimes et non manifestement excessives, vous disposez d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à la portabilité et d’un droit à l’effacement de vos données. Pour exercer ces droits, vous devrez nous adresser un courrier signé et accompagné d’une copie recto-verso de votre carte nationale d’identité en vigueur, à l’adresse email contact@elkrief-avocats.com ou à l’adresse postale suivante ELKRIEF AVOCAT – 69 Rue de Rennes 75006 Paris (France).