Un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion dactifs et lordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse a été présenté en Conseil des ministres le 27 juillet 2016 et déposée à l’Assemblée nationale le 28 juillet 2016.
La première ordonnance procède à la transposition de la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et à une modernisation du cadre juridique applicable à la gestion dactifs en outre-mer.
La seconde crée le régime des « minibons », cest-à-dire les bons de caisse faisant lobjet dune intermédiation par les plates-formes de financement participatif, et procède à de légères adaptations du régime juridique applicable aux professionnels du financement participatif.