Le 10 juin 2016, Google Play Store a supprimé de son magasin lapplication PMU Sports Live permettant la redirection vers PMU.fr.
Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris, saisi en référé, a estimé que la société navait pas commis de faute en supprimant l’application.
Il a en effet précisé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chacun des services commercialisés font partie intégrante de ses conditions générales de vente dont il nest pas contesté quelles doivent être acceptées par tous les opérateurs.
Il a également jugé que la plateforme na pas rompu brutalement les relations commerciales avec le PMU, au sens de larticle L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Le tribunal de commerce a rappelé quen lespèce, Google Play Store a envoyé des mails au PMU faisant état de lopposition de Google Play Store à tout référencement dune application renvoyant vers un site de jeux dargent et de hasard. Il a estimé quil nest donc nullement établi que Google Play Store aurait expressément renoncé aux règles explicites quelle édicte à cet égard.
Il a ajouté que le règlement de Google Play Store précise que « si votre application ne respecte pas nos règles, nous la supprimons de Google Play. Nous vous informons par e-mail de cette suppression ». Selon le tribunal de commerce, cette suppression est intervenue conformément aux dispositions contractuelles acceptées par le PMU.
Enfin, le tribunal de commerce a jugé que labus de position dominante dénoncée par le PMU nest pas établi, car même si le leader des paris sportifs en ligne peut continuer dêtre référencé sur Google Play Store, contrairement au PMU, cela ne résulte pas dune volonté discriminatoire de Google, mais des mesures prises immédiatement par ce leader afin de faire cesser les pratiques contraires aux règles de Google Play Store dès qu’il en a connaissance.