L’ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques a été présentée au Conseil des ministres du 20 avril 2016 et publié au Journal officiel du 22 avril 2016.
Ce texte modifie le code des postes et des communications électroniques.
Elle vise à transposer la directive 2014/53/UE relative à la mise sur le marché des équipements radioélectriques qui abroge une directive de 1999 ayant le même objet.
Au cours de ces dernières années, le nombre dappareils mobiles et dapplication sans fil utilisant le spectre des fréquences radioélectriques a connu une forte progression (téléphones portables, télécommandes commandant louverture de portes, modems ADSL, etc.), ce qui est le reflet de nombreuses et bénéfiques innovations, mais peut aussi conduire à créer des interférences entre les dispositifs présents sur le marché. Il est donc nécessaire dimposer aux fabricants le respect dexigences essentielles leur permettant dobtenir le marquage CE, nécessaire à la libre circulation de ses produits sur lensemble du marché intérieur de lUnion européenne. Tel est lobjet des directives communautaires précitées.
Cette ordonnance clarifie la responsabilité des opérateurs présents sur la chaîne de commercialisation. Elle veille en particulier à faire porter sur les importateurs la responsabilité des produits non-conformes introduits sur le territoire de lUnion européenne.
Elle renforce par ailleurs lefficacité de la surveillance de marché.