Le 19 février 2016, le sénateur Didier Assouline a déposé une proposition de loi relative à lindépendance des rédactions au Sénat.
Cette proposition de loi modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur plusieurs aspects.
L’article 1er octroie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) une compétence pour veiller « à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ».
L’article 2 prévoit que le rapport annuel, remis par le Conseil au Parlement, fera état de l’accomplissement de cette nouvelle mission.
L’article 3 a pour objet l’introduction d’une nouvelle notion d’ordre général dont il devra être tenu compte par le CSA : il s’agit du respect « de l’indépendance éditoriale et du pluralisme des opinions des rédactions ».
L’article 4 permet au CSA de s’opposer à la reconduction automatique de l’autorisation : « si la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l’indépendance éditoriale et au pluralisme des opinions au sein des rédactions ».
L’article 5 traite des autorisations délivrées par le CSA aux services de radio.
L’article 6 a pour objet d’encadrer le conventionnement des services des chaines non hertziennes en complétant les possibilités d’obligations conventionnelles.
L’article 7 a pour but de corriger l’affaiblissement du dispositif anti-concentration.
Les articles 8 et 12 ont pour objet de généraliser et de rendre obligatoire la mise en place de comités de déontologie au sein de tous les services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés.
L’article 9 étend à tous les journalistes le bénéfice de la clause de refus de signature d’une émission.
L’article 10 modifie l’article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et prévoit une information du public sur toute modification du statut de l’entreprise éditrice et tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l’entreprise.
Enfin, l’article 13 rend la proposition de loi applicable sur l’ensemble du territoire de la République.