Le 26 janvier 2016, le député Alain Chrétien a déposé une proposition de loi relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l’état d’urgence à l’Assemblée nationale.

La loi du 3 avril 1955, révisée après les attentats du 13 novembre 2015, permet des perquisitions en tout lieux.
Ainsi, les autorités ont désormais la possibilité d’accéder aux ordinateurs, smartphones, tablettes, etc. qui s’y trouvent.

Toutefois, face à un matériel informatique, la seule possibilité d’action pour les forces de l’ordre est de réaliser des copies. Pour saisir les matériels en vue d’une exploitation optimale des données, la procédure doit impérativement être judiciarisée.

La présente proposition de loi vise donc à compléter le simple accès au système informatique et à étendre de façon exhaustive la recherche au-delà de la simple copie des données informatiques, en accordant la possibilité aux forces de l’ordre de pouvoir saisir les ordinateurs et les téléphones portables lors des perquisitions, afin d’en exploiter les données le plus efficacement possible.

Selon l’auteur de cette proposition, il s’agit d’une demande récurrente des forces de l’ordre, lesquels ont besoin de temps pour exploiter les données informatiques.

Cette proposition vise ainsi à faciliter le travail des services de police dans l’exercice de leur mandat de perquisition pendant la durée de l’état d’urgence et de rendre plus exhaustive la recherche des données pouvant utilement servir dans la lutte anti-terroriste.