Le décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015, publié au Journal officiel du 22 octobre 2015, clarifie et complète les dispositions des articles R. 9-2 à R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités d’établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel.

Il réintroduit par ailleurs les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-47 dans le même code au terme de leur notification à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

Ce texte concerne les opérateurs de communications électroniques, propriétaires, syndicats de copropriétaires, associations syndicales de propriétaires, administrations nationales souhaitant enregistrer un domaine internet en « .fr » et dans les autres extensions liées au territoire national (.bf, .re, .gp, .mq, etc.), personnes physiques ou morales demandant l’enregistrement d’un domaine internet national ou chargées de procéder d’un tel enregistrement.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 octobre 2015.

L’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur ce décret a été publié au même JORF.