Un arrêté du 28 septembre 2015, publié au Journal officiel du 13 octobre 2015, fixe les tarifs selon lesquels l’Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques pour transmettre l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique d’utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système.

Le texte est accompagné d’un avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 15 septembre 2015.