Une ressortissante italienne a eut recours à la procréation médicalement assistée (PMA), effectuant une fécondation in vitro avec son compagnon dans un Centre de médecine reproductive de Rome et les cinq embryons issus de cette fécondation furent cryoconservés.
Suite au décès accidentel de son compagnon, la requérante a renoncé à démarrer une grossesse, et a décidé de donner ses embryons à la recherche scientifique. Le directeur du centre a rejeté son offre de don, indiquant que ce genre de recherches était interdit et sanctionné pénalement en Italie.
Soutenant que ce refus violait l’article 8 relatif au droit au respect de sa vie privée, la requérante a alors saisi la Cour européenne des droit de l’Homme (CEDH).

Dans un arrêt du 27 août 2015, la Cour juge que les embryons conçus par FIV renferment le patrimoine génétique de la personne en question et représentent donc une partie constitutive de son identité. La possibilité pour la requérante de choisir quel sort réserver à ses embryons touche un aspect intime de sa vie personnelle et relève à ce titre de son droit à l’autodétermination.
Elle juge ensuite que l’interdiction de donner à la science des embryons issus d’une FIV non destinés à l’implantation a constitué une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée, d’autant que le don d’embryon n’était pas réglementé en Italie à l’époque où elle a eu recours à cette technique de procréation.
Néanmoins, la Cour estime que l’Italie, qui considère l’embryon humain comme un sujet de droit devant bénéficier du respect de la dignité humaine, poursuivait le but de protéger la « potentialité de vie dont l’embryon est porteur », et doit bénéficier sur cette question délicate d’une ample marge d’appréciation, la loi italienne ayant donné lieu à un important débat et le législateur italien ayant tenu compte de l’intérêt de l’État à protéger l’embryon, comme de celui des individus à exercer leur droit à l’autodétermination.
La Cour conclut que l’Italie n’a pas outrepassé l’ample marge d’appréciation dont elle jouissait dans cette affaire.