Le premier ministre et la secrétaire d’État chargée du Numérique ont présenté, le 26 septembre 2015, les grandes mesures de la loi pour une République numérique qui sera co-créé avec les internautes pendant trois semaines avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres.

La loi établit le principe de neutralité du net. Les opérateurs ne pourront pas discriminer l’accès au réseau en fonction des services. L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (Arcep) sera chargée de veiller au respect de ce principe. Concrètement, ils ne pourront pas proposer un internet moins rapide à certains clients, et un débit plus rapide à d’autres.
Elle établit la portabilité des données. Les prestataires de courriers électroniques seront désormais tenus de permettre la migration des courriels et listes de contacts d’un utilisateur quand il souhaite changer de service.
Elle établit également un droit au maintien de la connexion. Les foyers en difficulté de paiement pourront bénéficier de l’aide financière d’un fond de solidarité universel. Leur connexion sera maintenue par leur fournisseur d’accès le temps de l’instruction de leur demande d’aide.
Elle garantit le principe de confidentialité des correspondances électroniques. Les courriels seront désormais aussi confidentiels qu’une lettre physique, et ne pourront pas être analysés par un service de courriel, sauf pour détecter des spams ou des virus.
En cas de difficulté à obtenir l’effacement de données publiées lorsqu’une personne est ou était mineure, il sera possible de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui statuera dans un délai de 15 jours.
Les sites d’avis en ligne devront indiquer si leur publication a fait l’objet d’une vérification afin que le consommateur puisse évaluer le degré de crédibilité des avis disponibles en ligne.
Les organismes publics devront publier sur internet leurs bases de données.
Enfin, elle établit le droit d’exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort.

Après instruction, les contributions pourront être intégrées au projet de loi pour une République numérique. Le gouvernement affichera clairement les modifications apportées au texte à l’issue de la consultation, afin de faciliter le suivi des propositions des différents contributeurs.