Le 2 février 2015, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice de respecter les délais légaux qui leur sont impartis pour répondre aux demandes de droit d’accès indirect au Traitement d’antécédents judiciaires (Taj), dans un délai de trois mois.

En réponse à cette mise en demeure, les deux ministères ont indiqué avoir pris plusieurs mesures :
– le décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au TAJ et au fichier des personnes recherchées (FPR) dans le cadre d’enquêtes administratives a été publié ;
– le 31 juillet 2015, le ministère de la Justice a sensibilisé les procureurs de la République sur leur rôle et les délais applicables en matière de droit d’accès indirect, dans un document transmis à l’occasion de la diffusion de la circulaire relative au décret du 10 juin 2015 ;
– le ministère de l’Intérieur a procédé à un renforcement des effectifs de la police nationale dédiés au traitement des demandes de droit d’accès indirect et à une redéfinition des procédures internes de traitement et de suivi de ces demandes. Ces dispositions devraient permettre de réduire les délais de traitement des demandes.
Par ailleurs, les ministères ont annoncé que les Parquets auront prochainement un accès direct au Taj et que les échanges entre Taj et l’outil de gestion des dossiers en matière pénale (Cassiopee) vont se poursuivre ; cette interconnexion permettra de systématiser la mise à jour de Taj par Cassiopee.

Dans ce contexte, la Présidente de la Cnil a décidé de procéder à la clôture de sa décision de mise en demeure.