Un décret du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015, modifie, pour les uvres d’animation, l’annexe relative à l’étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion d’un avenant à l’accord professionnel entre France Télévisions et les représentants des producteurs d’animation. Il est accompagné d’un rapport au Premier ministre.
