Une proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) a été déposée à l’Assemblée nationale le 28 mai 2015.

L’article 1er a pour objet d’habiliter le pouvoir réglementaire à modifier les normes de diffusion des autorisations en cours, sous réserve cependant que les modifications apportées aux spécifications techniques soient destinées à assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques, c’est-à-dire assurant le meilleur compromis entre la ressource utilisée et la qualité du service rendu.
L’article 2 garantit que la bande des Ultra hautes fréquences (UHF) restera attribuée à la diffusion en TNT au moins jusqu’au 31 décembre 2030. Cinq ans au moins avant cette échéance, le gouvernement remettra au Parlement un rapport destiné à envisager les choix qui devront être faits par la suite pour l’utilisation de cette bande de fréquences.
L’article 3 a pour objet de généraliser la possibilité de réaménagement des fréquences au développement de la télévision hertzienne ou aux conditions de passage au tout numérique en vue d’assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion de la TNT.
L’article 4 vise à donner au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la possibilité de lancer des appels à candidatures pour tout standard de diffusion innovant pour la TNT.
Les articles 5 et 6 visent à permettre au CSA d’abroger certaines autorisations en cours. Cette même faculté doit être étendue aux collectivités locales et aux constructeurs, syndics et propriétaires.
Enfin, l’article 8 de la proposition de loi met à la charge opérateurs de communications électronique le coût des réaménagements résultant du transfert de la bande 700 MHz bénéficiant en premier lieu aux opérateurs de communications électroniques.