Une proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014.

Ce texte prévoit de revoir en profondeur les conditions d’entretien préventif et de renouvellement des réseaux téléphoniques existants.

Les députés qui ont déposé ce texte constatent un besoin d’intervenir sur le plan législatif afin d’assurer au mieux la continuité de service téléphonique du fait des inégalités d’accès croissantes pour les usagers et préjudiciables au tissu économique local.
Pour cela, ils estiment nécessaire d’investir sur l’entretien, la prévention et le renouvellement des lignes téléphoniques.

En outre, ils relèvent une remise en cause de la servitude d’élagage préjudiciable à l’entretien préventif du réseau.
Pour les lignes téléphoniques, depuis l’abrogation de l’article L. 65-1 du code des postes et télécommunications par la loi du 26 juillet 1996, la société France Télécom, devenue Orange, n’est plus soumise à la servitude d’élagage aux abords des lignes aériennes réseau. Même si de nouveaux textes permettent aux communes d’exiger l’élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique, la complexité et les difficultés de la mise en œuvre conduisent à l’absence d’entretien réel le long du réseau.
Par ailleurs, les agents mandatés par cette société n’ont pas le droit de couper un arbre qui est tombé sur une ligne ou un ouvrage. Ainsi, le réseau continue de se détériorer, et atteint un état de vétusté critique, notamment sur certaines zones rurales en montagne.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi le 7 mai 2015.