Un arrêté du 28 avril 2015, publié au Journal officiel du 6 mai 2015, fixe au titre des années 2012 et 2013 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche.

Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »).

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 mai 2015.

Cet arrêté est accompagné de deux décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) relatives à la fixation du tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2012 et 2013.