Une journaliste de Mediapart ainsi que la société d’édition de Mediapart ont demandé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de leur communiquer un certain nombre de documents relatifs à la procédure de contrôle, par cette autorité administrative indépendante, du compte de campagne déposé par Nicolas Sarkozy au titre de sa candidature à l’élection présidentielle de 2007. Les requérants fondaient leur demande sur la loi du 17 juillet 1978 qui a créé le droit, pour toute personne, de demander à une administration la communication d’un « document administratif », tout en apportant à ce droit de communication un certain nombre d’exceptions et de limites.
Cette demande, après avoir fait l’objet d’un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs, a été rejetée par le président de la CNCCFP qui, par une décision du 12 juillet 2012, a refusé de communiquer les documents sollicités.

Les requérants ont contesté ce refus devant le tribunal administratif de Paris qui, par jugement du 3 juin 2014, a estimé que la CNCCFP était tenue de faire droit à leur demande en application de la loi du 17 juillet 1978. Il a, en conséquence, annulé la décision du président de la CNCCFP et enjoint à cette autorité de procéder à la communication demandée, à la condition que certaines mentions nominatives figurant dans ces documents soient occultées.

La CNCCFP s’est pourvue en cassation contre ce jugement devant le Conseil d’Etat.

Dans son arrêt du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la CNCCFP et a jugé que la loi du 17 juillet 1978 était bien applicable au litige. Bien que l’article 6 de la Constitution renvoie à une loi organique spécifique le soin de déterminer l’ensemble des modalités d’organisation et de contrôle de l’élection du président de la République, cette loi organique ne prévoit pas expressément la possibilité d’obtenir communication des documents relatifs à cette mission de contrôle. En effet, la loi organique du 6 novembre 1962 confie à la CNCCFP, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, la mission d’approuver, de rejeter ou de corriger les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle.
Le Conseil d’Etat a relevé que le régime de communication des documents produits ou reçus par la CNCCFP ne se rattachait pas directement aux modalités d’organisation et de contrôle de l’élection du président de la République, et n’entrait donc pas dans le domaine réservé par la Constitution à la loi organique. En l’absence de toute autre disposition législative particulière traitant de cette question et dérogeant à la loi du 17 juillet 1978, le Conseil d’Etat en a déduit que le litige devait être réglé dans le cadre de cette loi.