Un décret du 10 mars 2015, publié au Journal officiel du 12 mars 2015, transfert des dispositions réglementaires relatives à l’aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l’image animée.

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a intégré les dispositions relatives à l’aménagement cinématographique, qui relevaient du code de commerce, dans le code du cinéma et de l’image animée.
De manière similaire, le décret transfère dans la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de commerce. L’article R. 311-3 du code de justice administrative est également modifié pour tenir compte de ce transfert.