Un décret du 25 février 2015, publié au Journal officiel du 27 février 2015, actualise la liste des informations que les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l’Etat, sauf lorsqu’il agit dans l’exercice de ses compétences en matière de sécurité publique et de sécurité nationale, ni aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en ce qui concerne leurs infrastructures localisées autour des installations et des points d’importance vitale ou des installations classées comme points sensibles, au sens du code de la défense.
Les informations que les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements sont les informations spécifiques à la localisation précise des nuds et relais des réseaux de collecte.
Le tracé des infrastructures d’accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels peut être exclu de la communication par l’opérateur.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 février 2015.