Une société exploite le site internet « www.avocat.net » qui met en relation des particuliers et des professionnels du droit proposant leurs services juridiques.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a assigné la société aux fins de constater que l’usage du nom de domaine « avocat.net » constituait un usage prohibé du titre d’avocat, un acte de démarchage illicite et des pratiques commerciales trompeuses.

Le tribunal de grande instance de Paris a fait en partie droit à ses demandes, dans un jugement du 30 janvier 2015.
Il a, en effet, relevé qu’en faisant usage de cette dénomination pour désigner un site internet et du slogan « comparateur d’avocats n° 1 en France », la société a procédé à des pratiques commerciales trompeuses au regard du risque de confusion créée dans l’esprit du public. 
A ce titre, les juges ont indiqué que certaines prestations proposées par le site étaient assurées par des personnes n’ayant pas la qualité d’avocats alors que l’internaute était fondé à croire s’adresser uniquement à de tels professionnels.
Le tribunal a ainsi interdit à la société de faire usage de ce slogan et de cette dénomination, lui enjoignant de procéder à sa radiation.
A l’inverse, il a considéré que l’usage illicite du titre d’avocat n’était pas constitué aux motifs qu’il n’était pas démontré que les services étaient proposés uniquement par des personnes ne disposant pas du titre protégé.