Après le Sénat le 7 février 2013, l’Assemblée nationale a adopté le 16 janvier 2014 en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap a été adoptée .
La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale par Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault, députés, et plusieurs de leurs collègues le 5 octobre 2011.
Elle vise à aligner les délais de prescriptions à 1 an pour tous les types de discriminations, diffamations et injures afin de restaurer l’égalité juridique entre les victimes.
Selon les auteurs du texte, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne répond pas à l’obligation constitutionnelle de clarté des textes législatifs s’agissant « des crimes et délits de discrimination commis par voie de presse ou par tout autre moyen » à l’encontre d’une personne, en raison, d’une part, de son origine, de son ethnie, de sa race vraie ou supposée, de sa religion, ou, d’autre part, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap.
En effet, si les infractions sont considérées aujourd’hui comme équivalentes au regard de l’échelle des peines encourues, les délais de l’action pénale varient suivant le motif de la discrimination dont la personne est victime.
On note alors un certain nombre de modifications :
– un amendement de coordination, indispensable pour prendre en compte la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme ;
– un amendement visant à étendre les dispositions de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
– un amendement visant à clarifier le titre de la proposition de loi.
17/01/2014